{"id":25408,"date":"2025-01-21T16:39:20","date_gmt":"2025-01-21T16:39:20","guid":{"rendered":"https:\/\/agwaymetals.com\/?page_id=25408"},"modified":"2025-02-06T18:55:06","modified_gmt":"2025-02-06T18:55:06","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/agwaymetals.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"

 <\/p>\n

Date de prise d\u2019effet : 1er janvier 2025<\/strong><\/p>\n

Les conditions de vente suivantes (\u00ab Conditions<\/strong> \u00bb) s’appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits par Agway Metals Inc. (\u00ab Agway<\/strong> \u00bb) et le client.<\/p>\n

1. D\u00e9finitions :<\/strong><\/p>\n

Dans les pr\u00e9sentes conditions :<\/p>\n

    \n
  1. \u00ab Client<\/strong> \u00bb d\u00e9signe l’acheteur des produits en vertu du contrat.<\/li>\n
  2. \u00ab Contract<\/strong> \u00bb d\u00e9signe le contrat conclu entre le client et Agway en vertu d’une commande qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par Agway par \u00e9crit (dont les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9put\u00e9es faire partie).<\/li>\n
  3. \u00ab Commande<\/strong> \u00bb d\u00e9signe l’un ou l’autre des \u00e9l\u00e9ments suivants, accept\u00e9 par \u00e9crit par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 d’Agway : (a) une Confirmation \u00e9crite de la commande ou un Formulaire de vente d’Agway au Client; ou (b) un bon de commande \u00e9crit du Client dont la forme et le contenu sont satisfaisants pour Agway, \u00e0 sa discr\u00e9tion exclusive.<\/li>\n
  4. \u00ab Parties<\/strong> \u00bb d\u00e9signe Agway et le client et \u00ab Partie<\/strong> \u00bb d\u00e9signe Agway ou le client.<\/li>\n
  5. \u00ab Produits<\/strong> \u00bb d\u00e9signe les marchandises, produits et\/ou mat\u00e9riaux \u00e0 vendre par Agway au client conform\u00e9ment au contrat et comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans celui-ci.<\/li>\n
  6. \u00ab Prix d\u2019achat<\/strong> \u00bb d\u00e9signe le prix payable par le Client en vertu du Contrat et tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans celui-ci.<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    2. Contrat dans son int\u00e9gralit\u00e9<\/strong><\/p>\n

    Le Contrat, y compris les pr\u00e9sentes Conditions, ainsi que toute demande de cr\u00e9dit Agway souscrite par le Client, constitue l’accord complet et int\u00e9gral entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat. Agway s’oppose par la pr\u00e9sente \u00e0 toute condition suppl\u00e9mentaire, diff\u00e9rente ou contradictoire, imprim\u00e9e ou non, dans toute autre communication entre les Parties ( notamment sur l’un des formulaires du client) et n’est pas li\u00e9e par elle, \u00e9tant entendu que les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Contrat (y compris les pr\u00e9sentes conditions) pr\u00e9valent nonobstant toute condition suppl\u00e9mentaire, diff\u00e9rente ou contradictoire de ce type. Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, aucun accord ni aucune communication entre les Parties, qu’ils soient \u00e9crits ou verbaux, y compris, mais sans s’y limiter, tout appel d’offres, proposition ou autre document \u00e9chang\u00e9 entre les parties \u00e0 la date du Contrat ou avant, aucune information ou donn\u00e9e contenue dans la documentation g\u00e9n\u00e9rale sur les produits et les listes de prix, aucun contrat principal entre le Client et son client, et aucune disposition contenue dans les documents d’achat du Client, les bons de commande, les bons de travail, les documents d’acceptation ou d’autres communications ou formulaires ne font partie du Contrat et rien de ce qui pr\u00e9c\u00e8de n’a d’effet juridique entre les parties, \u00e0 moins que cela ne soit express\u00e9ment pr\u00e9vu dans le Contrat.<\/p>\n

     <\/p>\n

    3. Paiement<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Nouveaux comptes<\/u>. Tous les nouveaux comptes sont pr\u00e9pay\u00e9s avant la production jusqu’\u00e0 ce que le cr\u00e9dit soit accord\u00e9 par Agway. Le client doit pr\u00e9voir un delay minimum de 10 jours ouvrables pour l’examen de sa solvabilit\u00e9. Les demandes de cr\u00e9dit incompl\u00e8tes ou les non-r\u00e9ponses des personnes de r\u00e9f\u00e9rence prolongent la p\u00e9riode d’examen et peuvent entra\u00eener un refus de cr\u00e9dit.<\/li>\n
    2. Paiement<\/u>. Les factures d’Agway sont dues et payables \u00e0 30 jours \u00e0 compter de la date de chaque facture, sauf indication contraire d’Agway sur la commande, le formulaire de vente ou la facture. Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s sans d\u00e9duction, compensation, demande reconventionnelle ou abattement et pour plus de certitude, le Client doit payer le montant total de chaque facture sans aucune retenue de garantie, statutaire ou autre. Toute facture non pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance porte int\u00e9r\u00eat au taux de 2,0 % par mois (24 % par ann\u00e9e) jusqu’\u00e0 la date de paiement int\u00e9gral de la facture. Toutes les factures sont consid\u00e9r\u00e9es comme admises et concluantes \u00e0 l’\u00e9gard du Client, sauf contestation \u00e9crite dans les 20 jours suivant la date de la facture. Tous les montants indiqu\u00e9s sont payables en dollars canadiens. Les prix n’incluent pas les taxes de toute nature. Le client doit \u00e9galement payer \u00e0 Agway toutes les taxes applicables dues et payables dans le cadre de la fourniture des produits au Client, y compris, mais sans s’y limiter, la TVH, la TPS, la taxe de vente provinciale et toute autre forme de taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou de taxe de vente qui sont de temps \u00e0 autre exigibles et payables en vertu de la loi en ce qui a trait aux Produits. Agway se r\u00e9serve le droit (ind\u00e9pendamment de toute instruction contraire) d’affecter toutes les sommes qu’elle re\u00e7oit sur le Compte du client aux factures et aux comptes du Client, en capital ou en int\u00e9r\u00eats, selon ce qu’Agway jugera opportun. Le client accepte d’indemniser et de d\u00e9gager Agway de toute responsabilit\u00e9 en cas de pertes, responsabilit\u00e9s, r\u00e9clamations, co\u00fbts et d\u00e9penses de quelque nature que ce soit (y compris les frais juridiques sur la base d’une indemnisation compl\u00e8te) subis ou encourus par Agway dans le cadre du recouvrement (y compris l’ex\u00e9cution) de toute somme due \u00e0 Agway ou dans le cadre de l’application de tout droit d’Agway en vertu du Contrat.<\/li>\n
    3. D\u00e9faut de paiement<\/u>; Cr\u00e9dit non garanti. En cas de d\u00e9faillance du client ou si Agway d\u00e9termine \u00e0 tout moment que sa position de cr\u00e9dit est, de quelque mani\u00e8re que ce soit, incertaine, inad\u00e9quate ou menac\u00e9e, Agway peut, sans limiter ses autres recours en vertu des pr\u00e9sentes ou de la loi (et nonobstant tout contrat ou engagement existant envers le Client, y compris une livraison ou une ex\u00e9cution commenc\u00e9e) : (1) consid\u00e9rer que tous les montants factur\u00e9s au Client par Agway sont imm\u00e9diatement dus et exigibles, (2) prendre possession de tous les produits, (3) faire valoir sa garantie contre le Client, (4) refuser, arr\u00eater, cesser ou suspendre les ventes, la possibilit\u00e9 d’acheter \u00e0 cr\u00e9dit, les livraisons ou les services connexes au Client, y compris les Produits en transit, et\/ou (5) imposer des paiements anticip\u00e9s ou demander d’autres formes de garantie si Agway le juge n\u00e9cessaire. Si Agway suspend son ex\u00e9cution au titre du pr\u00e9sent Article, les dates d’ach\u00e8vement, de livraison et autres dates d’ex\u00e9cution pr\u00e9vues au titre du Contrat seront ajust\u00e9es dans la mesure raisonnablement n\u00e9cessaire pour tenir compte des effets de cette suspension d’ex\u00e9cution, et le Client paiera \u00e0 Agway les frais suppl\u00e9mentaires raisonnablement et n\u00e9cessairement encourus par Agway. Par souci de clart\u00e9, Agway ne sera pas responsable des dommages ou co\u00fbts de quelque nature que ce soit qui pourraient \u00eatre encourus ou subis par le Client ou d’autres personnes en raison de tout retard (y compris tout retard ou d\u00e9calage de calendrier) caus\u00e9 par la d\u00e9cision d’Agway de suspendre l’ex\u00e9cution en vertu du pr\u00e9sent Article.<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      4. Livraison<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Conditions de livraison<\/u>. Agway a la charge, la garde et le contr\u00f4le des produits et assume le risque de perte physique des Produits pendant le transport. Le risque de perte des Produits est transmis au Client \u00e0 la livraison des Produits au lieu de livraison convenu, sauf si le client r\u00e9cup\u00e8re les Produits dans un \u00e9tablissement Agway. Si le client d\u00e9charge lui-m\u00eame le mat\u00e9riel d’un camion Agway, il en assume la responsabilit\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/li>\n
      2. Dates et calendrier de livraison<\/u>. Sauf indication contraire dans le contrat, toute date ou tout calendrier de livraison indiqu\u00e9 dans le Contrat n’est qu’une estimation. Agway d\u00e9ploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour respecter cette date ou ce calendrier de livraison, mais ne sera pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit en cas de retard. Les retards qui emp\u00eachent la fourniture des Produits et qui ne r\u00e9sultent pas d’un manquement d’Agway \u00e0 ses obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat permettent \u00e0 Agway de revoir et de r\u00e9viser son prix, son calendrier et la date de livraison.<\/li>\n
      3. Non acceptation de la livraison<\/u>. Si le Client n’accepte pas la livraison d’un Produit au moment pr\u00e9vu dans le Contrat pour des raisons autres que la non-conformit\u00e9 substantielle des Produits avec le Contrat, Agway assurera l’entreposage des Produits aux risques et aux Frais du client (nonobstant le fait que la livraison au client n’a peut-\u00eatre pas eu lieu). Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client doit payer toute partie du Prix d’achat qui devient exigible \u00e0 la livraison, comme si la livraison avait eu lieu. Le client n’a pas le droit de d\u00e9tourner ou de r\u00e9exp\u00e9dier une telle exp\u00e9dition vers une destination autre que celle indiqu\u00e9e dans le connaissement sans l’autorisation d’Agway.<\/li>\n
      4. Frais de livraison minimum<\/u>. Les commandes dont la valeur nette de la facture est inf\u00e9rieure \u00e0 500 $ donnent lieu \u00e0 des frais de livraison.<\/li>\n
      5. Livraison sur le chantier<\/u>. Pour chaque livraison sur un chantier, une adresse de livraison compl\u00e8te doit accompagner la Commande, ainsi que le nom et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la personne \u00e0 contacter sur le chantier.<\/li>\n<\/ol>\n

         <\/p>\n

        5. Titre<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Le titre de propri\u00e9t\u00e9 des Produits reste acquis \u00e0 Agway (m\u00eame s’il est appos\u00e9 sur un bien immobilier ou personnel), et aucune disposition du Contrat n’est r\u00e9put\u00e9e avoir pour effet de transf\u00e9rer le droit ou le titre de propri\u00e9t\u00e9 des produits fournis tant que les montants dus pour les Produits n’ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9s. Jusqu’au paiement int\u00e9gral, tous les Produits vendus par Agway sont amovibles \u00e0 la discr\u00e9tion d’Agway (nonobstant toute cl\u00f4ture ou fixation \u00e0 un bien immobilier ou personnel) et Agway est autoris\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur ledit bien aux fins d’un tel enl\u00e8vement, nonobstant tout dommage caus\u00e9 par un tel enl\u00e8vement. Le client accepte d’indemniser et de d\u00e9gager Agway de toute responsabilit\u00e9 en cas de pertes, responsabilit\u00e9s, r\u00e9clamations, co\u00fbts et d\u00e9penses de quelque nature que ce soit (y compris les frais juridiques sur la base d’une indemnisation compl\u00e8te) subis ou encourus par Agway lors du retrait de ses produits, y compris, sans s’y limiter, ceux subis ou encourus lors du retrait, de la destruction et de la r\u00e9paration des murs ou d’autres am\u00e9liorations ou biens meubles.<\/li>\n
        2. Agway garantit disposer d’un titre de propri\u00e9t\u00e9 valable et commercialisable sur les Produits.<\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

          6. Obligations du client<\/strong><\/p>\n

          Le client doit :<\/p>\n

            \n
          1. se conformer \u00e0 l’ensemble des lois, ordonnances, codes, r\u00e8gles, r\u00e9glementations et ordres gouvernementaux applicables dans le cadre de l’achat, de l’exp\u00e9dition, de l’installation, de l’utilisation et de l’entretien des Produits;<\/li>\n
          2. dans la mesure o\u00f9 le Client a souscrit une ou plusieurs polices d’assurance susceptibles de couvrir un sinistre, une r\u00e9clamation ou des dommages caus\u00e9s par les Produits (sauf si le sinistre, la r\u00e9clamation ou les dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par la non-conformit\u00e9 substantielle des Produits aux exigences du contrat), il en avise l’assureur en temps utile et conform\u00e9ment aux dispositions de la police applicable;<\/li>\n
          3. obtenir tous les permis ou licences n\u00e9cessaires \u00e0 l’achat, \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition, \u00e0 l\u2019installation, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la maintenance de ces produits;<\/li>\n
          4. fournir \u00e0 Agway, sur demande, des instructions et des directives opportunes et compl\u00e8tes, sur lesquelles Agway peut s’appuyer; et<\/li>\n
          5. d’indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 Agway et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et entit\u00e9s apparent\u00e9es, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, agents et repr\u00e9sentants respectifs (collectivement, les \u00ab Parties Agway<\/strong> \u00bb), de et contre toutes les responsabilit\u00e9s, co\u00fbts, d\u00e9penses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais et d\u00e9penses juridiques), r\u00e9clamations, demandes, causes d’action, dommages et int\u00e9r\u00eats et jugements (collectivement, \u00ab les Pertes<\/strong> \u00bb) subies ou encourues par les parties Agway en rapport avec les Produits et leur utilisation par ou au nom du Client ou de toute autre personne, y compris, sans s’y limiter, \u00e0 la suite de r\u00e9clamations de tiers. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client n’est pas tenu d’indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 les Parties Agway dans la mesure o\u00f9 les Pertes sont directement caus\u00e9es par la non-conformit\u00e9 substantielle des produits aux exigences du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

             <\/p>\n

            7. Acceptation et produits d\u00e9fectueux<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. Acceptation<\/u>. Le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les Produits de mani\u00e8re inconditionnelle et irr\u00e9vocable d\u00e8s l’ach\u00e8vement par Agway de la livraison des Produits concern\u00e9s si le Client n’a pas, dans les 14 jours civils suivant la r\u00e9ception des produits au lieu de livraison convenu, accept\u00e9 les Produits de mani\u00e8re inconditionnelle et irr\u00e9vocable : (a) notifier par \u00e9crit \u00e0 Agway le refus du client, \u00e9tant entendu que le Client ne peut refuser un Produit que s’il n’est pas conforme pour l’essentiel aux exigences du contrat (un \u00ab Avis de refus<\/strong> \u00bb); et (b) donner \u00e0 Agway une possibilit\u00e9 r\u00e9elle d’enqu\u00eater sur la non-conformit\u00e9 substantielle all\u00e9gu\u00e9e. Par souci de clart\u00e9, Agway n’est pas responsable des dommages, d\u00e9fauts, erreurs, manques de produits ou autres, r\u00e9els ou all\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 moins qu’ils ne constituent une non-conformit\u00e9 substantielle au contrat et qu’ils n’aient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s dans un Avis de refus conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, tous les d\u00e9fauts visibles avant l’utilisation, le montage ou l’installation des produits doivent \u00eatre signal\u00e9s dans un Avis de refus conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et avant l’utilisation, le montage ou l’installation des Produits.<\/li>\n
            2. Obligations d’Agway en cas de produit d\u00e9fectueux<\/u>. S’il s’av\u00e8re qu’un Produit n’est pas substantiellement conforme aux exigences du contrat, et \u00e0 condition que le Client ait respect\u00e9 la clause a. ci-dessus, Agway pourra, \u00e0 sa discr\u00e9tion : (a) remplacer ces Produits ou cette partie des produits dans la mesure de la non-conformit\u00e9 substantielle prouv\u00e9e; ou (b) fournir un cr\u00e9dit pour la partie du Prix d’achat li\u00e9e aux produits ou \u00e0 la partie des Produits dont la non-conformit\u00e9 substantielle a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e. En aucun cas les co\u00fbts de main-d’oeuvre pour le montage ou l’installation des Produits ne peuvent constituer la base d’une quelconque r\u00e9clamation du Client \u00e0 l’encontre d’Agway.<\/li>\n
            3. D\u00e9fauts non d\u00e9celables<\/u>. Nonobstant l’Article 7.a susmentionn\u00e9, dans le cas o\u00f9 les produits pr\u00e9sentent un d\u00e9faut ou une d\u00e9ficience qui : (i) rend les Produits non conformes en substance aux exigences du Contrat; (ii) ne pouvait \u00eatre raisonnablement d\u00e9couvert lors d’une inspection approfondie des Produits dans les 14 jours civils suivant leur r\u00e9ception; et (iii) n’\u00e9tait pas visible avant l’utilisation ou le montage des Produits (un \u00ab D\u00e9faut non d\u00e9celable<\/strong> \u00bb), alors : (a) le client doit, dans un d\u00e9lai de trois (3) jours civils apr\u00e8s avoir pris connaissance du d\u00e9faut non d\u00e9celable, en informer Agway par \u00e9crit; (b) le Client ne doit pas installer plus de cinq (5) panneaux d\u00e9fectueux ou 20 % des panneaux en question sur commande, le chiffre le plus bas \u00e9tant retenu; et (c) Agway doit se conformer \u00e0 ses obligations conform\u00e9ment \u00e0 l’Article 7.b.<\/li>\n
            4. R\u00e9clamations li\u00e9es au transport, au chargement ou au d\u00e9chargement<\/u>. Le Client doit informer Agway de toute r\u00e9clamation due au transport, au chargement ou au d\u00e9chargement dans les 14 jours civils suivant la r\u00e9ception des Produits. Si l’Acheteur d\u00e9place les Produits \u00e0 partir du point de d\u00e9chargement initial sans faire de r\u00e9clamation en raison du transport, du chargement ou du d\u00e9chargement, Agway ne sera pas responsable de cette r\u00e9clamation.<\/li>\n
            5. Bombement<\/u>. Le bombement est une ondulation apparente d’un panneau m\u00e9tallique, inh\u00e9rente aux produits m\u00e9talliques l\u00e9gers lamin\u00e9s \u00e0 froid, qui peut se produire dans n’importe quel type de mat\u00e9riau m\u00e9tallique utilis\u00e9 en construction. La gravit\u00e9 du bombement varie en fonction de plusieurs facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, les suivants : la couleur, la finition, l’heure du jour, la p\u00e9riode de l’ann\u00e9e, la largeur du panneau, la quantit\u00e9 ou l’absence de nervures de renforcement, une structure ou une surface de toit imparfaite ou in\u00e9gale, des changements structurels ou un tassement, une mauvaise manipulation, une mauvaise installation du panneau, un mauvais alignement du panneau, une mauvaise installation des clips, la non-utilisation de la barre d’appui, et l’angle sous lequel le panneau est regard\u00e9. Le bombement est un probl\u00e8me esth\u00e9tique qui n’affecte pas l’int\u00e9grit\u00e9 structurelle du panneau. Il n’existe pas de solution compl\u00e8te ni parfaite pour le bombement. Le Client reconna\u00eet que le bombement ne constitue pas une non-conformit\u00e9 substantielle au Contrat et n’est pas un motif valable de refus des produits.<\/li>\n<\/ol>\n

               <\/p>\n

              8. Retours<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. L’autorisation pr\u00e9alable d’Agway, sous la forme d’un num\u00e9ro d\u2019autorisation de retour de marchandise, doit \u00eatre obtenue avant de retourner les Produits pour obtenir un cr\u00e9dit, et Agway peut accorder ou refuser cette autorisation \u00e0 sa discr\u00e9tion exclusive. Le personnel d’Agway n’acceptera ni ne r\u00e9cup\u00e9rera les Produits \u00e0 retourner sans cette autorisation. Si un retour est accept\u00e9, un formulaire d’autorisation de retour sera fourni au Client et devra \u00eatre clairement indiqu\u00e9 sur les retours du Client (envois pr\u00e9pay\u00e9s uniquement). Sauf si Agway juge que le produit est d\u00e9fectueux, tous les produits retourn\u00e9s doivent \u00eatre en \u00e9tat de vente, dans leur contenant et\/ou emballage d’origine, et feront l’objet d’une inspection et de frais de restockage \u00e0 d\u00e9terminer par un repr\u00e9sentant agr\u00e9\u00e9 d’Agway. Le fret de retour doit \u00eatre pr\u00e9pay\u00e9 par le client. Des frais de restockage de 15 % seront factur\u00e9s pour tous les produits retourn\u00e9s. Les commandes effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications fournies par le Client ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es. Tous les Produits retourn\u00e9s seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s chez le revendeur uniquement.<\/li>\n<\/ol>\n

                 <\/p>\n

                9. R\u00e9siliation pour d\u00e9faut de paiement du client<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. Agway a le droit de r\u00e9silier le Contrat en cas de survenance de l’un des \u00e9v\u00e9nements suivants s’il n’y est pas rem\u00e9di\u00e9 dans les 7 jours suivant la remise par Agway au Client d’une notification par \u00e9crit de cet \u00e9v\u00e9nement ou, s’il est possible d’y rem\u00e9dier mais pas dans ce d\u00e9lai, si le Client n’a pas commenc\u00e9 \u00e0 y rem\u00e9dier dans ce d\u00e9lai et ne le fait pas par la suite avec diligence (\u00e9tant entendu que ce d\u00e9lai de 7 jours ou plus ne s’applique pas au d\u00e9faut du Client d’effectuer le(s) paiement(s) d\u00fb(s) dans les d\u00e9lais de paiement convenus) :\n
                    \n
                  1. le Client a c\u00e9d\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 le Contrat ou tout droit ou int\u00e9r\u00eat y aff\u00e9rent, sauf dans les cas express\u00e9ment autoris\u00e9s par le Contrat;<\/li>\n
                  2. toute d\u00e9claration faite par le Client dans le Contrat a \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement fausse ou trompeuse au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 faite;<\/li>\n
                  3. le Client a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations en vertu de l’une quelconque des dispositions du Contrat;<\/li>\n
                  4. Agway ne re\u00e7oit pas du Client le(s) paiement(s) d\u00fb(s) dans le d\u00e9lai de paiement convenu;<\/li>\n
                  5. une suspension prolong\u00e9e touche l’ensemble de la livraison des Produits par Agway; ou<\/li>\n
                  6. le Client a cess\u00e9 d’exercer normalement ses activit\u00e9s, demande la protection de la loi sur la faillite, l’insolvabilit\u00e9, la r\u00e9organisation ou le moratoire sur les cr\u00e9anciers, devient insolvable ou en faillite ou fait une cession au profit de ses cr\u00e9anciers, si une proc\u00e9dure est engag\u00e9e par ou contre le Client en vue d’un redressement, d’une r\u00e9organisation ou d’un r\u00e9arrangement en vertu des lois relatives \u00e0 l’insolvabilit\u00e9, ou si un administrateur judiciaire, un liquidateur ou un fiduciaire est nomm\u00e9 pour tout bien ou actif important du Client.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                  7. Dans le cas d’une r\u00e9siliation en vertu du pr\u00e9sent article, la propri\u00e9t\u00e9 de tous les Produits qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au Client reviendra automatiquement \u00e0 Agway jusqu’\u00e0 ce qu’Agway re\u00e7oive le paiement requis par le pr\u00e9sent article, auquel cas la propri\u00e9t\u00e9 sera transf\u00e9r\u00e9e au Client.<\/li>\n
                  8. Dans le cas d’une r\u00e9siliation en vertu du pr\u00e9sent Article, Agway, en plus de tout autre droit et recours en vertu des pr\u00e9sentes ou en droit ou en \u00e9quit\u00e9, sera en droit de recevoir du Client et le Client devra promptement payer \u00e0 Agway la somme de : (1) la somme la plus \u00e9lev\u00e9e pour : (i) le paiement des Produits fabriqu\u00e9s en tout ou partie avant la r\u00e9siliation et pour lesquels Agway n’a pas encore re\u00e7u de paiement (y compris, sans limitation, les co\u00fbts des fournitures et des stocks, et le paiement des travaux en cours et des Produits et composants achet\u00e9s ou produits mais non encore livr\u00e9s au Client au moment de la r\u00e9siliation, ainsi que les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s et les frais g\u00e9n\u00e9raux jusqu’au moment de la r\u00e9siliation); et (ii) le paiement d’\u00e9tape suivant; plus (2) tous les autres co\u00fbts et d\u00e9penses encourus par Agway en raison de la r\u00e9siliation du Contrat, y compris, sans s’y limiter, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la disposition des travaux et des mat\u00e9riaux en stock, les int\u00e9r\u00eats sur les paiements en retard et tous les paiements ou co\u00fbts d’annulation des fournisseurs de mat\u00e9riaux. Il est entendu qu’Agway a le droit de r\u00e9cup\u00e9rer les pertes de b\u00e9n\u00e9fices, les frais g\u00e9n\u00e9raux et tous les dommages accessoires, indirects ou autres dus \u00e0 cette r\u00e9siliation.<\/li>\n<\/ol>\n

                     <\/p>\n

                    10. Garantie.<\/strong><\/p>\n

                    Agway obtiendra et fournira au Client la (les) garantie(s) respective(s) du (des) fabricant(s) qu’Agway re\u00e7oit de ses fabricants en ce qui concerne les produits. (les \u00ab Garanties du fabricant<\/strong> \u00bb). La prestation au Client des Garanties du fabricant est la seule obligation d’Agway en vertu du pr\u00e9sent Contrat en ce qui concerne les garanties des produits. Par souci de clart\u00e9, toute autre garantie, condition ou obligation similaire, qu’elle soit expresse ou implicite de fait, de droit (y compris toute loi ou r\u00e9glementation), de coutume, d’usage commercial ou de pratique commerciale, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualit\u00e9, de qualit\u00e9 marchande, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier ou autre, est exclue du pr\u00e9sent Contrat et n’est pas applicable. Pour plus de clart\u00e9, Agway n’a aucune responsabilit\u00e9 au titre des Garanties du fabricant et le Client doit s’adresser exclusivement au fabricant concern\u00e9 pour toute r\u00e9clamation qu’il pourrait avoir au titre de la Garantie du fabricant.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    11. Limites de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                    Nonobstant toute autre disposition du Contrat, y compris les pr\u00e9sentes conditions, Agway ne sera en aucun cas responsable envers le Client ou toute autre personne en ce qui concerne les Produits vendus par Agway, \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 ou en raison d’une rupture de contrat, d’une garantie, d’une obligation l\u00e9gale, d’un d\u00e9lit, d’une n\u00e9gligence, d’une responsabilit\u00e9 stricte ou autre, que la possibilit\u00e9 de ces pertes ou dommages ait \u00e9t\u00e9 connue ou aurait d\u00fb \u00eatre connue par Agway, (a) pour toute perte ou dommage indirect, sp\u00e9cial, accessoire, punitif, aggrav\u00e9, exemplaire ou cons\u00e9cutif, y compris la perte de production, de revenus, de profits, d’opportunit\u00e9s, de march\u00e9 ou d’utilisation, ou la perte \u00e9conomique, qui pourrait \u00eatre subie par le Client ou toute autre personne, (b) pour toute perte ou dommage qui pourrait \u00eatre subi par le Client ou toute autre personne \u00e0 la suite de toute suspension ou annulation du Contrat par Agway conform\u00e9ment \u00e0 ses conditions, (c) pour les co\u00fbts de main-d’oeuvre, et (d) pour un montant sup\u00e9rieur au Prix d’achat pay\u00e9 pour les produits.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    12. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

                    Agway conserve l’enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de toute nature et de tout mat\u00e9riel pr\u00e9par\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 par Agway ou ses employ\u00e9s, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les marques, brevets, droits d’auteur, dessins industriels ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s aux produits et toutes les sp\u00e9cifications, plans, dessins, concepts et autres informations exclusives li\u00e9es aux produits. Le Client ne doit en aucun cas proc\u00e9der \u00e0 l’ing\u00e9nierie inverse des Produits pour son propre usage, sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable d’Agway.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    13. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                    Sauf indication contraire dans le Contrat, toutes les informations, y compris les informations commerciales g\u00e9n\u00e9rales, les donn\u00e9es financi\u00e8res, les donn\u00e9es techniques, les rapports, les photographies, les fichiers \u00e9lectroniques, les sp\u00e9cifications, les logiciels, les dessins, les outils, les matrices, les mod\u00e8les, les plans, les m\u00e9thodes ou toute autre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle fournie, divulgu\u00e9e, con\u00e7ue ou pr\u00e9par\u00e9e par Agway dans le cadre du Contrat, qu’ils soient divulgu\u00e9s verbalement, par \u00e9crit, sous forme \u00e9lectronique ou autre, seront consid\u00e9r\u00e9s comme confidentiels, ne seront \u00e0 aucun moment divulgu\u00e9s \u00e0 un tiers par le Client sans le consentement \u00e9crit d’Agway et seront utilis\u00e9s par le client uniquement dans le but d’utiliser et d’entretenir les Produits ou les projets auxquels les Produits se rapportent.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    14. Cession<\/strong><\/p>\n

                    Le contrat, y compris les pr\u00e9sentes Conditions, lie les Parties et leurs successeurs et ayants droit autoris\u00e9s et s’applique \u00e0 leur profit. Le client ne peut c\u00e9der le Contrat, en tout ou en partie, ni les sommes dues ou devant \u00eatre dues en vertu du contrat, sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable d’Agway et, si cet accord est donn\u00e9, le client reste responsable, conjointement et solidairement avec le cessionnaire, des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Agway peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, c\u00e9der le Contrat \u00e0 l’une de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou entit\u00e9s apparent\u00e9es ou \u00e0 tout acqu\u00e9reur de la totalit\u00e9 ou de la quasi-totalit\u00e9 des actifs d’Agway, et Agway peut sous-traiter ses droits ou toute partie de sa responsabilit\u00e9 au titre du Contrat \u00e0 l’une de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou entit\u00e9s apparent\u00e9es ou \u00e0 tout tiers.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    15. Force majeure<\/strong><\/p>\n

                    Agway ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant en d\u00e9faut et ne sera pas responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’ex\u00e9cution d’une obligation au titre du Contrat dans le cas et dans la mesure o\u00f9 ce manquement ou ce retard est caus\u00e9 par une condition de force majeure. Une condition de force majeure est un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable d’Agway qui emp\u00eache, retarde ou entrave l’ex\u00e9cution du Contrat par Agway, y compris, mais sans s’y limiter, les \u00e9l\u00e9ments suivants : changement de l\u00e9gislation, guerre, r\u00e9volution, \u00e9meutes, insurrection, p\u00e9nurie (de mati\u00e8res premi\u00e8res, de carburant ou de moyens de transport), troubles civils, invasion, conflit arm\u00e9, hostilit\u00e9s, actes de terrorisme, \u00e9pid\u00e9mies, pand\u00e9mies, urgences en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, sabotage, vol, explosions, incendies, tremblements de terre, inondations, autres catastrophes physiques naturelles, embargo, l’interdiction d’importer ou d’exporter des mat\u00e9riaux, des \u00e9quipements ou des services, la contamination, les catastrophes naturelles, les propri\u00e9t\u00e9s dangereuses, les blocages des transports, les interruptions de l’approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et les pannes de courant, les gr\u00e8ves, les arr\u00eats de travail, les ralentissements ou autres actions syndicales et l’absence de d\u00e9livrance de permis ou d’approbations par les pouvoirs publics.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    16. Modifications<\/strong><\/p>\n

                    Les demandes de modification des Produits par le Client, y compris, mais sans s’y limiter, les modifications des sp\u00e9cifications, des quantit\u00e9s, des obligations de livraison et des conditions de paiement, doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 Agway par \u00e9crit.
                    \nToutes ces demandes sont soumises \u00e0 l’acceptation \u00e9crite d’Agway, qui peut \u00eatre refus\u00e9e \u00e0 sa discr\u00e9tion exclusive, et peuvent entra\u00eener des ajustements du Prix d’achat et\/ou des calendriers de livraison qui doivent \u00eatre convenus par \u00e9crit dans le cadre d’un ordre de modification du Contrat. Agway se r\u00e9serve le droit d’apporter des substitutions et des modifications aux sp\u00e9cifications de tout produit, \u00e0 condition que ces substitutions ou modifications n’affectent pas mat\u00e9riellement la performance des Produits.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    17. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Droit applicable<\/u>. Le Contrat, y compris les pr\u00e9sentes conditions, est r\u00e9gi, interpr\u00e9t\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de la province de l’Ontario et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui y sont applicables (mais sans tenir compte des r\u00e8gles de conflit de lois). Les parties conviennent que les tribunaux de l’Ontario sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de toute proc\u00e9dure judiciaire relative au Contrat, y compris les pr\u00e9sentes conditions, et les Parties consentent irr\u00e9vocablement \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive de ces tribunaux. Agway peut engager des proc\u00e9dures d’ex\u00e9cution dans n’importe quelle juridiction. La loi sur la vente internationale de marchandises et la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas au Contrat.<\/li>\n
                    2. Commandes en double<\/u>. Dans le cas o\u00f9 le Client envoie ou passe des commandes en double, Agway n’est pas responsable de l’identification ou de la r\u00e9solution de l’erreur de duplication et le Client reste responsable du paiement de toutes les factures applicables \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es, y compris la Commande.<\/li>\n
                    3. Interpr\u00e9tation<\/u>. Les titres des pr\u00e9sentes Conditions sont uniquement destin\u00e9s \u00e0 faciliter les r\u00e9f\u00e9rences et n’affectent pas leur interpr\u00e9tation, ni ne d\u00e9finissent, limitent ou interpr\u00e8tent le contenu de toute disposition des pr\u00e9sentes Conditions. Nonobstant toute r\u00e8gle ou maxime d’interpr\u00e9tation contraire, toute ambigu\u00eft\u00e9 ou incertitude ne sera pas interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 l’encontre d’une Partie en raison de la paternit\u00e9 d’une disposition des pr\u00e9sentes.<\/li>\n
                    4. Avis<\/u>. Tout avis, demande ou autre document \u00e0 donner en vertu du Contrat (un \u00ab Avis \u00bb) doit \u00eatre faite par \u00e9crit et envoy\u00e9e \u00e0 Agway ou au Client, selon le cas. Un Avis est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par courrier, remis en mains propres, par courrier \u00e9lectronique ou courrier ordinaire affranchi. L’avis est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7u : (i) le troisi\u00e8me jour ouvrable suivant le jour de l’envoi, s’il s’agit d’un envoi postal; ou (ii) \u00e0 la date de r\u00e9ception, s’il s’agit d’un envoi par courrier, en mains propres ou par courrier \u00e9lectronique.<\/li>\n
                    5. Amendement<\/u>. Aucune renonciation, alt\u00e9ration, r\u00e9vision ou modification du Contrat (y compris les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales) ne sera contraignante pour l’une ou l’autre des Parties, sauf si elle est faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par chacune des parties.<\/li>\n
                    6. Survivance<\/u>. L’ach\u00e8vement, l’annulation ou la r\u00e9siliation du Contrat ne lib\u00e8re ni ne dispense aucune des parties de toute obligation ou responsabilit\u00e9 au titre du Contrat, y compris les conditions qui, express\u00e9ment ou par leur nature, survivent \u00e0 l’ach\u00e8vement, \u00e0 l’annulation ou \u00e0 la r\u00e9siliation, y compris, sans limitation, toutes les obligations du Client de payer les montants dus \u00e0 Agway et tous les droits d’Agway \u00e0 cet \u00e9gard, toutes les indemnit\u00e9s en faveur d’Agway, toutes les limitations de responsabilit\u00e9 en faveur d’Agway, et toutes les obligations de confidentialit\u00e9 contenues dans le pr\u00e9sent document.<\/li>\n
                    7. Absence de renonciation<\/u>. Le retard ou l’absence d’exercice par une Partie d’un droit ou d’un recours en vertu du Contrat, y compris les pr\u00e9sentes Conditions, ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 ce recours. L’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours n’exclut pas l’exercice ult\u00e9rieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.<\/li>\n
                    8. Dissociabilit\u00e9<\/u>. Si l’une des dispositions du Contrat, y compris les pr\u00e9sentes conditions, est jug\u00e9e non valide ou inapplicable, la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 de toute autre disposition du Contrat, y compris les pr\u00e9sentes conditions, ne seront pas affect\u00e9es ni compromises. La disposition non valide ou inapplicable est supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par une disposition valide ou applicable qui vise le m\u00eame objectif dans toute la mesure du possible.<\/li>\n
                    9. Relation<\/u>. La relation entre les Parties est celle d’entrepreneurs ind\u00e9pendants (y compris aux fins de la Loi de l’imp\u00f4t sur le revenu (Canada)) et aucune relation de partenariat, d’agence, de coentreprise ou autre ne peut na\u00eetre du Contrat.<\/li>\n
                    10. Normes d’Agway<\/u>. Sauf mention contraire expresse dans la Commande, les Produits vendus en vertu des pr\u00e9sentes sont soumis aux variations, tol\u00e9rances et classifications de fabrication standard d’Agway.<\/li>\n
                    11. Conseils techniques<\/u>. Sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s, Agway n’est pas responsable des r\u00e9sultats des conseils techniques relatifs \u00e0 la conception, \u00e0 l’installation ou \u00e0 l’utilisation des Produits.<\/li>\n
                    12. Chargement et choix des transporteurs<\/u>. Sauf accord \u00e9crit sp\u00e9cifique dans la Commande, les modalit\u00e9s de chargement et le choix du transporteur sont laiss\u00e9s \u00e0 l’appr\u00e9ciation et \u00e0 la discr\u00e9tion d’Agway.<\/li>\n
                    13. Augmentation des prix<\/u>. Si, au cours de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat, les prix des fabricants, fournisseurs ou vendeurs d’Agway augmentent de mani\u00e8re significative, sans qu’il y ait faute de la part d’Agway, le prix des Produits sera \u00e9quitablement ajust\u00e9 d’un montant raisonnablement n\u00e9cessaire pour couvrir ces augmentations de prix significatives. Dans le cadre des pr\u00e9sentes, on entend par augmentation significative des prix toute augmentation de prix sup\u00e9rieure \u00e0 30 % subie par Agway \u00e0 compter de la date de signature du Contrat. Ces augmentations de prix doivent \u00eatre document\u00e9es par Agway au moyen de devis, de factures ou de re\u00e7us. En cas d’augmentation du co\u00fbt des Produits qui, \u00e0 l’exclusion de tout autre ajustement du prix d’achat, entra\u00eenerait une augmentation du Prix d’achat de plus de 30 %, Agway peut, \u00e0 son gr\u00e9, r\u00e9silier le Contrat moyennant un pr\u00e9avis de cinq (5) jours ouvrables adress\u00e9 au client et, en cas de r\u00e9siliation, Agway sera pay\u00e9e pour la partie du Prix d’achat acquise \u00e0 la date de la r\u00e9siliation.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        Date de prise d\u2019effet : 1er janvier 2025 Les conditions de vente suivantes (\u00ab Conditions \u00bb) s’appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits par Agway Metals Inc. (\u00ab Agway \u00bb) et le client. 1. D\u00e9finitions : Dans les pr\u00e9sentes conditions : \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe l’acheteur des produits en vertu du contrat. \u00ab Contract […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":21474,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-25408","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/agwaymetals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25408","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/agwaymetals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/agwaymetals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agwaymetals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agwaymetals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25408"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/agwaymetals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25408\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25441,"href":"https:\/\/agwaymetals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25408\/revisions\/25441"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agwaymetals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/21474"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/agwaymetals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25408"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}